Renseignements juridiques

Cergy Internet

Nom commercial : CERGY INTERNET-CERGY LIGHT-CERGY MOBILE
Activité : Programmation informatique
NAF : 6201Z
Siège social :16 RUE AMPERE 95300 PONTOISE
95300 PONTOISE
Forme juridique : SAS – société par actions simplifiée
SIRET : 52881504600024
RCS : Pontoise B 528 815 046
Capital social : 8.000,00 EURO
Immatriculation : 07-12-2010
Nationalité : France
TVA Intra : FR62 528815046

Hébergement du site

SAS Cergy-interent
16 RUE AMPERE 95300 PONTOISE
95300 PONTOISE

Datacenter

OVH
2 RUE KELLERMANN
59100 ROUBAIX
FRANCE

Conception de site et webmastering

SAS Cergy-interent
16 RUE AMPERE 95300 PONTOISE
95300 PONTOISE

Droit d’accès aux informations

Cergy Internet est un prestataire AFNIC. L’affichage de ses informations est une obligation contractuelle.

Le droit d’accès

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.

En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer :

  • des finalités du traitement,
  • du type de données enregistrées,
  • de l’origine et des destinataires des données,
  • des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.

Toute personne est en droit d’obtenir des explications sur le procédé informatique qui a contribué à produire une décision la concernant (scoring, segmentation, profil …).

L’exercice du droit d’accès permet de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

Le juge des référés peut être saisi en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données.

Les limites au droit d’accès

Si un responsable de traitement estime qu’une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche si l’affaire est portée devant un juge il devra apporter la preuve du caractère manifestement abusif de la demande en cause. Le droit d’accès ne s’exerce pas lorsque les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d’atteinte à la vie privée et pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’établissement de statistiques ou à la recherche scientifique ou historique. L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur.

Notre tarif pour la gestion et/ou renouvellement des noms de domaine est de 30 EHT/an.

MERCI DE NOUS CONTACTER AU contact@cergy-internet.fr pour faire valoir vos droits.